Location appartements courte durée - Vacances - Business

1) Régime juridique applicable

TRANSPARENTMARAIS.COM est désignée comme la marque détenue par la SAS 94 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81428414700018 dont le siège est 94 rue du temple 75003 Paris, ci-après la société exploitante. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement qui est conclu, selon l’établissement concerné, au statut des « résidences de tourisme ». Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire. L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

 

 

2) Conditions de réservation

2.1 Réservation normale

La réservation d’un logement dans une résidence TRANSPARENTMARAIS.COM n’est valable qu’après acceptation de la réservation par la société exploitante. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de la société exploitante. En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie :- Soit par la fourniture d’un numéro de carte de crédit en cours de validité sur la durée du séjour laquelle pourra être débitée par la société d’exploitation en cas de frais d’annulation dans les conditions et limites prévues aux articles 3 et 4 des présentes conditions générales de vente.- Soit d’un acompte par virement bancaire ou en espèces – dans la limite des Lois en vigueur -, d’un montant équivalent à 1 nuit.Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité. La garantie pourra être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation.

2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable non Echangeable/modifiable dite NANR

Aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation. Peu important les raisons, le montant total du séjour reste acquis à la société SAS 94. En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un prépaiement total du séjour effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjourPour toute réservation, peu important sa nature, le départ doit se faire au plus tard à 11h le matin.

 

 

3) Conditions d’annulation totale avant arrivée

Séjour de 1 à 3 nuits : Sans frais jusqu’à J-20 au-delà, une nuit sera facturée

Séjour au delà de 4 nuits : Sans frais jusqu’à J-20. Au-delà, 25% du montant total du loyer sera facturé

 

4) Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300 € sera exigé pour tout séjour, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Il pourra être fait par empreinte de carte de crédit. Cette garantie pourra être utilisée en paiement des loyers et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement.

 

5) Obligation de l’occupant

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, il s’engage à le rendre comme tel en fin de contrat d’hébergement. L’occupant usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Pour tout séjour supérieur ou égal à 30 jours, un état des lieux, à l’entrée et à la sortie, sera dressé entre TRANSPARENTMARAIS.COM et l’occupant.

 

6) Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies. Le loyer inclut l’eau et l’énergie électrique. Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le loyer. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard,), virement bancaire, espèces, dans le respect des montants maxima autorisés par les lois en vigueur, chèques vacances. Les chèques ne sont pas acceptés. Le règlement de la location s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. L’acompte versé lors de la réservation, est imputé sur le montant du 1er loyer. Pour une facturation à une société, une ouverture de compte, après validation du service financier, avec prise en charge, doit être effectuée avant l’entrée dans les lieux auprès de la résidence.

 

7) Assurances

Responsabilité TRANSPARENTMARAIS.COM précise que quelle que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge les dommages subis aux tiers - le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements ou les parties communes

La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs.